Official Journal of the French Republic 28 May 1999, Arrêté

Also known as

France · · · 28-05-1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999 :<br> Le retrait de M. Haie (Gabriel, Louis, Félix, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Haie et Thérèse David, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ligné (Loire-Atlantique), est accepté ;<br> La raison sociale de la société Gabriel Haie et

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