MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE 10 July 1999, Arrêté
Also known as
France · · · 10-07-1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,<br> Vu le décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
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