MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT 8 November 1999, Arrêté

La secrétaire d'Etat au tourisme,<br> Vu la loi no 66-965 du 26 décembre 1966 modifiée relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants ;<br> Vu le décret no 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants, et notamment son article 5 ;<br> Vu l'arrêté du 14 février 1986 modifié fixant les