Official Journal of the French Republic 5 July 1999, Arrêté
Also known as
France · · · 05-07-1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 juillet 1999, sont nommées membres de la commission visée à l'article 7 de l'arrêté du 19 novembre 1998 relatif à la liste des diplômes, titres ou qualités admis en équivalence des années de pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination des médecins inspecteurs de santé publique les personnes dont
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