Official Journal of the French Republic 26 November 1999, Arrêté

Art. 5. - Dans la limite d'un plafond de 600 F par mois et en fonction de ses besoins, le patient bénéficie de la prise en charge intégrale des produits, matériels et accessoires utilisés dans le cadre du maintien à domicile, sur prescription du médecin traitant et présentation de la facture du pharmacien.<br><br>Art. 1er.