MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE 30 June 1999, Avis
Also known as
France · · · 30-06-1999
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
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