Official Journal of the French Republic 2 July 1999, Arrêté

Also known as

France · · · 02-07-1999

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 1999, Mme Debrie (Nicole, Gabrielle, Andrée), épouse Arribat, ingénieur d'agronomie de 1re classe en fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Auch, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 1999.

Read the full text

This document is published by legifrance.gouv.fr.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.