Official Journal of the French Republic 28 July 1999, Arrêté

Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juillet 1999, l'arrêté du 16 décembre 1996 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est modifié comme suit : <br> « Rayer la société Dassault industries de la liste des sociétés mentionnées à l'article 1er ; <br> « Le contrôleur général des armées Mailloux (Joseph) est désigné en qualité de commissaire du