MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 24 November 1999, Arrêté

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,<br> Vu le règlement (CEE) no 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986 portant établissement du casier viticole communautaire, notamment son article 3-1, alinéa 2 ;<br> Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;<br> Vu la loi du 12 avril 1941