CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL 10 April 2000, Décision n° 2000-152

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,<br> Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;<br> Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de