MINISTERE DE LA JUSTICE 31 March 2000, Décret

Also known as

France · · · 31-03-2000

Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2000, M. Olivier Dropet, procureur général près la cour d'appel de Colmar, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2000.

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