MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT 20 April 2000, Arrêté

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,<br> Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;<br> Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les