Official Journal of the French Republic 3 July 2000, Arrêté

Art. 4. - I. - Le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :<br> « La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur général de l'IRD. »<br> II. - Le quatrième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :<br> « Le directeur général de l'IRD statue sans délai sur ces réclamations. »<br><br>Art. 6.