MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 20 September 2000, Décret

Also known as

France · · · 20-09-2000

Le Premier ministre,<br> Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,<br> Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;<br> Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;<br> Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;<br> Vu le décret du 16 décembre 1998 portant

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