MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE 12 October 2000, Arrêté

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,<br> Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;<br> Vu le livre V bis du code de la santé publique ;<br> Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R.