MINISTERE DE LA JUSTICE 7 November 2000, Arrêté

Le garde des sceaux, ministre de la justice,<br> Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;<br> Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;<br> Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;<br> Vu l'arrêté du 20 octobre 2000 portant