MINISTERE DE L'INTERIEUR 22 November 2000, Arrêté

Also known as

France · · · 22-11-2000

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 novembre 2000, considérant le caractère pornographique tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications

Read the full text

This document is published by legifrance.gouv.fr.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.