Conseil constitutionnel 11 July 2000, Décision n° 2000-981

Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.<br><br>Art. 3. - 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :<br> Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :<br> - descriptif technique de l'installation