Official Journal of the French Republic 21 December 2000

Art. L. 242-11. - Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des élèves et des étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires sont fixées par les dispositions des articles L. 213-16 et L. 821-5 du code de l'éducation ci-après reproduites :<br> « Art. L. 213-16.