MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 30 August 2000, Arrêté

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,<br> Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;<br> Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;<br> Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17