MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 21 September 2000, Décret

Le Président de la République,<br> Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,<br> Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;<br> Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des