Conseil constitutionnel 18 January 2000, Décision

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 janvier 2000, considérant qu'il peut résulter, lors de l'installation ou de l'utilisation de cadres de bouteilles d'oxygène à usage médical, une inflammation et une combustion spontanées du joint ou du clapet de la vanne de cadre, considérant que, lors de leur combustion, les joints