MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE 6 July 2000, Arrêté

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,<br> Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;<br> Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de