MINISTERE DE LA JUSTICE 28 August 2000, Décret

Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, Mme Isabelle de Silva, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Edmond Honorat, conseiller d'Etat.