MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE 21 April 2000, Arrêté

La ministre de l'emploi et de la solidarité,<br> Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;<br> Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 34 ;<br> Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris