MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT 18 October 2000, Décret

Le Premier ministre,<br> Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,<br> Vu le code des marchés publics ;<br> Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;<br> Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953