Conseil constitutionnel 16 May 2000, Décision n° 2000-1101

Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.<br><br>Art. 2. - La SA Publi Loisirs susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.<br><br>Art. 3.