Official Journal of the French Republic 21 December 2000, Arrêté

Art. 2. - La dérogation mentionnée à l'article 1er ci-dessus s'applique dans les cas suivants :<br> a) Lorsque le travail commun ou la mise en commun d'une partie de l'activité des entreprises cocontractantes s'effectue successivement sur plusieurs sites, le transport d'un site à l'autre des produits intermédiaires ou des produits à transformer, à réparer ou à fabriquer étant nécessaire à la mise