Official Journal of the French Republic 13 February 2001, Arrêté

Art. 12. - Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 10 ci-dessus.<br> Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles par la commission électorale, celle-ci en informe sans délai le délégué de liste.