MINISTERE DE LA JUSTICE 8 June 2001, Décret

Le Président de la République,<br> Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,<br> Vu l'article 13 de la Constitution ;<br> Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;<br> Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R.* 134-3 et R.