Official Journal of the French Republic 5 December 2001, Arrêté

Art. 5. - Les travaux :<br> - de jaugeage et de barémage de récipients-mesures mobiles autres que les citernes de transport routier ou ferroviaire de liquides à la pression atmosphérique, effectués sous le contrôle d'un agent de l'Etat ;<br> - d'établissement de barèmes et de certificats de jaugeage, effectués par un agent de l'Etat, pour toutes catégories de réservoirs, donnent lieu à perception