Conseil constitutionnel 16 January 2001, Décision n° 2001-43

Art. 6. - La société informe préalablement le conseil dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.<br><br>Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.