MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE 1 February 2001, Avis
Also known as
France · · · 01-02-2001
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des deux avenants ci-après indiqués.
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