MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE 31 July 2001, Arrêté

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,<br> Vu le livre V du code rural, et notamment les articles R. 525-8 et R. 528-1 et suivants ;<br> Vu la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises modifiant l'article 29 de la loi du 1er mars 1984 ;<br> Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;<br> Vu l'ordonnance no