Official Journal of the French Republic 5 April 2001, Arrêté

Also known as

France · · · 05-04-2001

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 avril 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Torcé, d'Etrelles et d'Argentré-du-Plessis, sur le territoire de la commune de Pocé-les-Bois, dans le département d'Ille-et-Vilaine.

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