Official Journal of the French Republic 30 October 2001, n° 2001-92
Also known as
France · · · 30-10-2001
La présente directive entre en vigueur le 28 novembre 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 30 juin 2002. Elle introduit la fiche de renseignements, concernant les vitrages des véhicules et de leurs remorques, qui est prévue par la directive 70/156/CEE du Conseil, et modifie donc la directive 92/22/CEE du Conseil.
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