Conseil constitutionnel 16 April 2002, Décision n° 2002-240

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 30 mars 2006. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.<br><br>La présente autorisation est incessible.