Conseil constitutionnel 12 February 2002, Décision

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par M. Voiseux, gérant, tendant à obtenir, pour le compte de la société à responsabilité limitée Saint Marceau, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital privé de l'ouest parisien, avenue Castiglione-del-Lago, à Trappes