Official Journal of the French Republic 22 April 2002, Arrêté
Also known as
France · · · 22-04-2002
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2002, M. Jean Alegre, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée de deux ans à compter du 2 novembre 2000, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet de la ministre.
Read the full text
This document is published by legifrance.gouv.fr.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit