MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 7 February 2002, Décret n° 2002-144

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002, Décrète :<br><br>Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 13 800 000 EUR et un crédit de paiement de 13