Conseil d'État 24 January 2002, Avis

Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 1re et 2e sous-sections réunies), Sur le rapport de la 1re sous-section de la section du contentieux, Vu le jugement du 2 août 2001, enregistré le 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Besançon, avant de statuer sur les conclusions de la SCI des 2 et 4, rue de la Poissonnerie, dont le siège