MINISTERE DE L'OUTRE-MER 23 May 2002, Arrêté
Also known as
France · · · 23-05-2002
La ministre de l'outre-mer, Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20, Arrête :<br><br>L'arrêté du 20 octobre 1999 portant désignation des autorités habilitées à signer des marchés passés pour le compte du ministère de l'intérieur (outre-mer) et au profit des unités du service militaire adapté est abrogé.
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