MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 16 October 2002, Arrêté

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 2002-1266 du 16 octobre 2002 relatif à la