MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 30 December 2002, Décret n° 2002-1599

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; Vu l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, Décrète :<br><br>Les crédits ouverts au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité par la loi de