MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 12 December 2002, Arrêté

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ; Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ; Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, Arrête