MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER 24 October 2002, Décret

Par décret en date du 24 octobre 2002, est approuvé le plan STNA (1) n° 1253 du 7 février 2000 fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de Nantes-Aérodrome. Les dispositions applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et des télécommunications.