MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE 19 January 2002, Avis
Also known as
France · · · 19-01-2002
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
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