Conseil constitutionnel 22 May 2002, Décision

Le Conseil constitutionnel, Vu 1° la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 mai 2002, par laquelle M. Stéphane Hauchemaille, demeurant à Meulan (Yvelines), demande l'annulation : - du décret n° 2002-825 du 3 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux en Polynésie française pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement