Official Journal of the French Republic 10 May 2002, Arrêté

M. Jean-Marie Paulot, haut fonctionnaire de défense au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.<br><br>Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.