MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES 23 December 2002, Décret n° 2002-1567

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Vu le livre V et le livre VII du code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2002, Décrète :<br><br>En application de l'article L.